(Modifiées en dernier lieu le 22 février 2024)
Les présentes conditions générales s’appliquent à la réservation et l’achat de Services ALTITUDE, tels qu’ils sont proposés par Brussels Airport Company S.A., ayant son siège social situé à BluePoint Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers 80, 1030 Bruxelles, et dont le siège d’exploitation est établi à l’Aéroport Bruxelles National 1M, Compass Building, 1930 Zaventem, numéro d’entreprise 0890.082.292 (RPM Bruxelles) (ci-après « BAC » ou « nous »).
En effectuant une réservation pour des Services ALTITUDE ou en achetant un Abonnement, vous reconnaissez et acceptez sans réserve les présentes conditions générales ainsi que les documents auxquels il est fait référence, dont la Déclaration de confidentialité spécifique aux Services ALTITUDE disponible sur le site altitude.brusselsairport.be.
« Abonnement » : un abonnement prépayé valable un an à compter de la date d’achat avec lequel un Membre peut utiliser les Services ALTITUDE jusqu’à 8 fois
« Aéroport » : désigne Brussels Airport (code aéroport IATA : BRU)
« Client » : désigne une personne qui demande ou utilise un Service ALTITUDE
« Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales régissant les Services ALTITUDE, disponible sur le Site
« Compagnon de voyage » : désigne un ou plusieurs passagers voyageant avec un Client/Membre
« Déclaration de confidentialité ALTITUDE » : désigne la déclaration de confidentialité spécifique à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services ALTITUDE, disponible sur le Site
« Espaces VIP » : désigne les espaces, salles de réunion ou lounges du Protocole qui peuvent être réservés par un Client/Membre
« Membre » : un client qui, sur invitation, a acheté un Abonnement auprès de BAC
« Protocole » : désigne le bâtiment du protocole à l’Aéroport, composé d’Espaces VIP et d’une salle de presse
« Service Clientèle » : le service clientèle d’ALTITUDE, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 11
« Services ALTITUDE » : désigne les services qu’un Client/Membre, et le cas échéant son Compagnon de voyage, peut utiliser dans le cadre de l’accès au Protocole, tels qu’ils sont énumérés sur le Site
« Site » : altitude.brusselsairport.be
« Visiteur » : désigne un visiteur d’un Client/Membre du Protocole qui n’achète pas de Service ALTITUDE
2.1. Un Client souhaitant réserver des Services ALTITUDE auprès de BAC doit faire la demande via le Site. Après approbation de cette demande, BAC crée un compte en ligne pour le Client et fournit les informations de connexion au Client. Le Client doit modifier le mot de passe transféré et garder ces informations secrètes.
Seuls les Clients ayant reçu un compte en ligne ont accès à l’option de réservation via le Site.
La réservation en ligne de Services ALTITUDE peut être effectuée à partir de 30 jours et au plus tard 72 heures avant le départ ou l’arrivée du vol sous réserves des dispositions prévues à l’article 4.
Le contrat d’achat de Services ALTITUDE est établi à partir du moment où le Client se sera identifié via le Site, aura effectué le paiement conformément à l’article 3 et aura reçu une confirmation via mail de BAC. Tant que la réservation du Client n'a pas été confirmée par e-mail, le Client peut apporter des modifications à sa réservation via le Site. En l’absence de confirmation de la part de BAC ou de paiement (dans les délais) par le Client, la réservation est considérée comme refusée. Jusqu’à 24 heures avant son vol, le Client peut également annuler sa réservation via le Site.
2.2. Un Client ne peut acheter un Abonnement que lorsqu’il y est invité par BAC. Sous réserve que le paiement soit effectué (à temps), BAC livrera l’Abonnement, y compris les Conditions générales et la Déclaration de confidentialité ALTITUDDE par e-mail.
Le Membre peut demander au Service Clientèle de créer un compte en ligne, après quoi BAC fournira les informations de connexion au Membre. Le membre doit modifier le mot de passe transféré et garder les informations secrètes.
Le Membre ne doit pas se connecter pour réserver des Services ALTITUDE, mais doit contacter le Service Clientèle à cette fin. La réservation des Services ALTITUDE peut être effectuée à partir de 30 jours et au plus tard 72 heures avant le départ ou l’arrivée du vol sous réserve des dispositions prévues à l’article 4.
2.3. Afin d’exécuter la réservation, le Client/Membre sera invité à fournir certaines données, notamment les détails du vol, les données des passagers et, le cas échéant, les détails du paiement et/ou les données relatives à leur Compagnon(s) de voyage. Le Client/Membre peut, le cas échéant, demander de recevoir des Visiteurs au Protocole. BAC se réserve le droit d’accorder ou de refuser ces accès. Dans le cadre d’un accord, les coordonnées du/des Visiteur(s) devront être communiquées par le Client/Membre à BAC.
2.4. Tout accord supplémentaire ne fait partie du contrat que lorsqu’il est confirmé par BAC via e-mail.
3.1. Les tarifs des Services ALTITUDE et de l’Abonnement sont indiqués sur le Site après que le Client s’est connecté.
3.2. Après avoir reçu la confirmation de BAC et au plus tard 48 heures avant le départ/l’arrivée de son vol, le Client sera invité à procéder au paiement. Le Client doit utiliser un des modes de paiement disponibles sur le Site. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement externe et est soumis aux conditions générales du prestataire de services de paiement.
3.3. Les Abonnements sont prépayés, ce qui signifie que lorsque le Membre a placé une réservation pour les Service ALTITUDE, cela est déduit des « passages » disponibles de l’Abonnement. Lorsque tous les 8 passages ont été utilisés, le Membre peut réserver les Services ALTITUDE en tant que Client ou acheter un nouvel Abonnement l’année suivante.
3.4. Si le Client souhaite souscrire à des Services ALTITUDE supplémentaires, il peut les sélectionner sur le Site ou envoyer une demande à BAC à cet effet et les tarifs applicables seront transférés au Client. Les Membres doivent toujours faire une demande auprès du Service Clientèle. Le paiement de ces Services ALTITUDE supplémentaires s’effectue par virement bancaire ou sur place dans le Protocole.
3.5. Sauf mention contraire, tous les montants dus sont exprimés en euro, TVA et/ou autres taxes inclus.
3.6. Tout montant du et non payé à la date d’échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire égal à l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 25 EUR, est également due à titre des frais administratifs occasionnés par le retard de paiement.
3.7. Indépendamment de tous les autres droits de BAC, BAC est en droit, sans intervention judiciaire préalable, de suspendre/mettre fin automatiquement à l’Abonnement et/ou aux Services ALTITUDE en cas de non-paiement de tout montant impayé non contesté ou contesté en absence de bonne foi, y compris le paiement par le Client/Membre des indemnisations et des dommages et intérêts dus. Toutes les conséquences liées à la suspension/résiliation des services ALTITUDE pour cause de non-paiement sont à la charge du Client/Membre.
3.8. Le Client/Membre n’est pas autorisé à compenser ses créances à l’égard de BAC avec les éventuelles créances que BAC aurait à son égard.
4.1. Si le Client/Membre souhaite effectuer une réservation de Services ALTITUDE dans les 72 heures précédant le départ ou l’arrivée de son vol, ou s’il souhaite modifier ou annuler une réservation déjà existante, il doit prendre contact avec le Service Clientèle. Dans certains cas, tels que décrits dans le présent article 4, le Client peut également le faire par l’entremise du Site. BAC peut facturer des frais supplémentaires lors de telles demandes, comme décrit dans cet article 4.
Dans le cas où un partenaire de BAC facturerait d’autres frais supplémentaires pour une telle demande, BAC en informera le Client/Membre à l’avance. La possibilité de réservation last-minute ou de modification de la réservation est conditionnée par la disponibilité. BAC ne peut fournir aucune garantie à ce sujet.
4.2. Le Client/Membre peut annuler sans frais jusqu’à 24 heures avant son départ ou son arrivée en contactant le Service Clientèle. Les Clients peuvent également le faire via le Site. Dans le cas où le Client/Membre procède à l’annulation moins de 24 heures avant le départ ou l’arrivée, il sera redevable de 50 % du prix total. En cas d’annulation effectuée moins de 12 heures avant le départ ou l’arrivée, le Client/Membre sera redevable de 80 % du prix total. Si le Client/Membre ne se présente pas au Protocole sans avoir annulé préalablement les Services ALTITUDE réservés ou se présente au Protocole mais ne souhaite plus utiliser de Services ALTITUDE, il sera redevable de 100 % du prix total (cela signifie pour les Membres qu’ils perdront leur passage sous l’Abonnement).
4.3. En cas de modification last-minute moins de 24 heures avant le départ ou l’arrivée, entraînant une diminution du prix total initial, le prix initialement facturé restera applicable (p.ex. si soudainement le Client/Membre voyage avec moins de Compagnons de voyage que prévu, le prix correspondant au nombre initial de Compagnons de voyage sera facturé). En cas de modification last-minute moins de 24 heures avant le départ ou l’arrivée, entraînant une augmentation du prix total initial, cette augmentation de prix sera facturée.
4.4. Si le Client/Membre souhaite effectuer une réservation moins de 12 heures avant le départ ou l’arrivée, des frais supplémentaires de 20% du prix total lui seront facturés.
5.1. Afin de garantir le meilleur fonctionnement possible des services, le Client/Membre est tenu de :
a) faire part à BAC de toutes les données correctes nécessaires à la fourniture des Services ALTITUDE ;
b) procéder au paiement en temps utile ;
c) adapter le mot de passe reçu pour la connexion en ligne afin qu’il soit suffisamment original et garder les détails de son compte secret ;
d) respecter toutes les exigences officielles et légales pertinentes du pays de départ du vol, du pays de destination du vol et/ou du/des pays où s’effectuent les correspondances entre les vols ;
e) être en possession d’un passeport et de documents de voyage valables pour le pays dans lequel le Client/Membre se rend et/ou où il effectue une correspondance ;
f) être en possession de billets d’avion valables pour le vol spécifié au moment de la réservation ;
g) subir un contrôle de sécurité, sauf si le Client/Membre fournit une preuve écrite qu’il est exempté d’un tel contrôle ;
h) se conformer à toutes les règles et réglementations relatives à la protection et la sécurité ;
i) au départ de l’Aéroport, se présenter au Protocole en temps opportun, tel qu’indiqué sur la confirmation de réservation ; et
j) traiter les espaces VIP de manière consciencieuse et les laisser en bon état après le départ.
5.2. Les photographies, enregistrements audio et vidéo ainsi que tout autre comportement invasif ou inconvenant sont interdits. Le Client/Membre, les Compagnons de voyage et les Visiteurs sont tenus de se comporter de manière discrète et appropriée, ne doivent pas s’approcher des autres passagers ni révéler la présence de ces passagers à un tiers, ou encore entrer dans les zones du Protocole autres que les espaces VIP attribués.
5.3. Le Client/Membre, les Compagnons de voyage et les Visiteurs doivent être vêtus de façon appropriée. Les vêtements doivent couvrir la personne et ne pas comporter de caractère offensant.
5.4. Le non-respect par un Client/Membre, les Compagnons de voyage et/ou les Visiteurs de l’une des obligations susmentionnées peut restreindre ou empêcher complètement la mise en œuvre des Services ALTITUDE, et BAC dispose dans ce cas du droit de les congédier du Protocole à sa propre discrétion. Le Client/Membre perd alors tout droit à un remboursement ou à un crédit du prix payé pour les Services ALTITUDE réservés.
6.1. Le Client/Membre, les compagnons de voyage et les Visiteurs entrent au sein du Protocole et de l’Aéroport à leurs propres risques et sont tenus de suivre les instructions de notre personnel à tout moment. Ils sont et resteront entièrement responsables de leurs effets personnels pendant toute la durée de la prestation du Service ALTITUDE.
6.2. À l’exception d’une négligence intentionnelle ou grave qui serait avérée, BAC ne peut être tenu responsable de tout dommage, vol ou perte des effets personnels du Client/Membre, des Compagnons de voyage et/ou des Visiteurs. BAC ne peut en outre être tenu responsable des dommages indirects et consécutifs, tels que la perte de chiffre d’affaires et le manque à gagner.
6.3. Le Client/Membre est responsable de tous les dommages causés ou résultant de l’utilisation des Services ALTITUDE (y compris les espaces VIP) par le Client/Membre, les Compagnons de voyage et/ou les Visiteurs. BAC dispose dans un tel cas du droit, au besoin, de faire réparer ou remplacer les articles endommagés aux frais du Client/Membre.
6.4. Chaque compagnie aérienne fournit ses services conformément aux conditions qui lui sont applicables. Le Client/Membre doit à tout moment se conformer aux conditions de la compagnie aérienne qu’il a choisie (y compris les éventuelles restrictions concernant les bagages). Le Client/Membre est responsable de la vérification des horaires de vols qu’il a sélectionnés et de tous les éventuels changements concernant lesdits horaires. Il est également tenu de respecter les exigences appropriées en termes de passeport, de visa, de santé et autres. BAC n’assume aucune responsabilité dans le cas où la compagnie aérienne d’un client (y compris des Compagnons de voyage) lui interdit de voyager pour quelque raison que ce soit, ou si un Client/Membre subit des pertes ou des dommages en raison d’un retard de vol et/ou d’une annulation. Si le Client/Membre n'est pas en mesure d’utiliser les Services ALTITUDE réservés pour de telles raisons, le prix dû lui sera facturé tout de même. BAC n’effectuera aucune intervention dans le cadre des litiges entre des passagers et une compagnie aérienne.
6.5. BAC ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une non-exécution des Services ALTITUDE si ce retard est dû à un événement imprévisible et qu’il ne résulte pas d’une faute ou de la volonté de BAC (« force majeure »). Parmi les cas de force majeure se trouvent la guerre, les insurrections, les émeutes, le terrorisme, les pandémies, les grèves ou les conflits sociaux, la cessation immédiate par un fournisseur de la collaboration entre BAC et ce fournisseur, sans que cette cessation ne résulte d’un manquement matériel de la part de BAC. En cas de force majeure, BAC veillera à remplir ses obligations au mieux et dans les meilleurs délais. Le présent accord sera résilié automatiquement, sans responsabilité et avec effet immédiat, si le cas de force majeure empêche durablement l’exécution de l’accord.
7.1. BAC peut refuser une demande de réservation à tout moment si :
a) e Protocole ne dispose pas de la capacité suffisante ;
b) le Protocole n’est pas accessible pour des raisons de sécurité et/ou de confidentialité ;
c) il existe des objections dans le cadre de raisons diplomatiques ou gouvernementales ; ou
d) le Client/Membre, les Compagnons de voyage et/ou les Visiteurs ne remplissent pas leurs obligations en vertu des présentes Conditions générales, y compris celles énoncées à l’article 5.
7.2. BAC se réserve également le droit de modifier, d’offrir sous des conditions différentes ou de résilier immédiatement un contrat de réservation de Services ALTITUDE si l’un des cas énumérés à l’article 7.1 venait à se produire. Le Client/Membre est en droit de refuser la réservation modifiée ou proposée à des conditions différentes. Il en résulte alors l’impossibilité de conclure un contrat. Si le Client/Membre a déjà payé les services, il a droit à un remboursement, sauf en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions générales.
8.1. Si le client se qualifie en tant que consommateur et achète un Abonnement par e-mail, il a le droit de retirer l’achat de l’Abonnement sans donner de raisons pendant une période de 14 jours à compter du jour de l’achat, à conditions que l’Abonnement n’ait pas encore été utilisée pour réserver des Services ALTITUDE.
Si vous souhaitez exercer ce droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Clientèle. En cas de révocation correcte, l’Abonnement deviendra nul et non avenu et nous rembourserons le prix payé sur le compte indiqué par vous.
8.2. Étant donné que les Services ALTITUDE sont fournis dans la période spécifique demandée par le Client/Membre et compte tenu de la capacité limitée du Protocole, le Client/Membre ne dispose d’aucun droit de rétractation automatique après avoir commandé les Services ALTITUDE. Toutefois, il peut annuler les services conformément à l’article 4.
9.1. Le service de commande en ligne des Services ALTITUDE est fourni « en l’état ». BAC ne garantit pas que le Site sera toujours disponible. BAC se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au Site, y compris pour des raisons de sécurité.
9.2. Veuillez contacter notre Service Clientèle en cas de problèmes techniques sur le Site.
10.1. Lorsque le Client/Membre réserve et achète des Services ALTITUDE, BAC peut traiter certaines données personnelles du Client/Membre, des Compagnons de voyage et/ou des Visiteurs. BAC ne traitera ces données personnelles que conformément aux lois applicables en matière de traitement des données personnelles, et particulièrement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR).
10.2. Si vous souhaitez en apprendre plus concernant les données personnelles traitées et les raisons pour lesquelles BAC collecte et traite ces données, ainsi que concernant vos droits à cet égard, veuillez-vous référer à la Déclaration de confidentialité de nos Services ALTITUDE disponible sur le Site.
11.1. En cas de questions ou de plaintes, le Client/Membre peut contacter le Service Clientèle de BAC à l’adresse électronique suivante : info@altitude.brusselsairport.be ou via le numéro : +32 2 753 69 70.
11.2. Pour toute question ou plainte relative au vol, le Client/Membre doit contacter sa compagnie aérienne. BAC n’intervient pas dans ce domaine.
12.1. L’Abonnement et la réservation des Services ALTITUDE est strictement personnel(le) et ne peut être vendu(e), transféré(e) ou échangé(e).
12.2. BAC se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. Les nouvelles Conditions générales s’appliqueront aux réservations effectuées après les modifications. Nous conseillons donc au Client/Membre de sauvegarder ou d’imprimer une copie des Conditions générales avant chaque réservation.
12.3. Si une disposition des Conditions Générales ou une partie de celles-ci est jugée invalide, illégale ou inapplicable : (i) la validité, la légalité et V02/2024l’applicabilité du reste des Conditions générales ou la disposition restante ne seront en aucune façon affectées ou compromises par cette décision ; et (ii) les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour trouver une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de l’intention de la disposition ou de la partie de la disposition invalide, illégale ou inapplicable.
12.4. Le fait que BAC ne fasse pas valoir ses droits en vertu des présentes Conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit et ne doit en aucun cas étendre ou modifier les droits de l’autre partie.
12.5. Ces Conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif aux présentes Conditions générales qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des dispositions applicables du droit impératif relatif aux contrats de consommation.